Intervention de Delphine Gény-Stephann

Avis défavorable. Nous connaissons ces situations difficiles et nous comprenons la motivation des amendements. Toutefois, l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi incombe à l'employeur direct des salariés. Elle est strictement personnelle et ne saurait être étendue à l'entreprise donneuse d'ordres, qui n'a aucun lien juridique avec les salariés de l'entreprise sous-traitante. Dans la mesure où elle rendrait l'entreprise commanditaire coresponsable par principe des difficultés économiques de son sous-traitant, la mesure que vous proposez porterait atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, qui sont garanties par la Constitution.

Je vous suggère, monsieur Moreau, de vous associer aux travaux d'approfondissement qui seront menés à ce sujet par la commission des affaires économiques sous la conduite de Roland Lescure et Denis Sommer.