Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 62 sexies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

Je comprends votre objectif. Toutefois, lorsqu'on aborde la question des données personnelles, on touche, vous le savez, au droit au respect de la vie privée et à la propre détermination de son identité et de la façon dont elle est traitée. Or ce sont des droits fondamentaux. En outre, votre amendement n'a pas de lien direct avec le projet de loi PACTE. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.