Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 62 sexies
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Madame la députée, je veux appeler votre attention sur l'article 6, alinéa 4, du RGPD, qui prévoit déjà la possibilité d'un traitement ultérieur des données collectées pour d'autres finalités, moyennant certaines garanties. Dans ces conditions, la disposition que vous proposez ne nous semble pas indispensable et je vous invite donc à retirer votre amendement.
