Intervention de Olivia Gregoire

Mes chers collègues, l'article 64, dans sa rédaction comme dans ses enjeux, fait écho à l'article 16, sur lequel j'ai pris la parole il y a quelques jours. Comme ce dernier, cet article ne renvoie peut-être pas à des enjeux très identifiables, mais il porte sur des questions absolument fondamentales pour de nombreuses entreprises de notre économie.

La directive européenne relative à l'insolvabilité, actuellement en négociation au niveau européen, viendra probablement modifier ou compléter le paysage des procédures collectives de notre pays. À l'échelle des procédures collectives, il s'agit là d'une réforme importante, dont les effets pour les entreprises seront sans doute déterminants.

Les négociations se poursuivent. Le Gouvernement sollicite du Parlement une autorisation à transposer cette directive dans un délai de deux ans. Ce délai lui permettra de prendre, dès cette directive définitivement rédigée, les mesures nécessaires à la transposition de ses aspects les plus importants, tout en continuant à peser pour défendre et protéger plus encore les spécificités du droit français, certaines devant être maintenues, d'autres pouvant être appelées à évoluer.

Je sais aussi que de nombreux députés suivront avec attention ce sujet dans les prochains mois, et j'ai pleinement confiance dans le maintien d'un dialogue de qualité, avec le Gouvernement, quant à ce projet de directive.