Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 66
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :Cet amendement, proposé par M. Guerini, tend à compléter l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « L'Autorité des marchés financiers publie, dans son rapport annuel, un état des lieux de l'application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l'article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile ».
En effet, de plus en plus souvent, le vote de ces résolutions est conditionné par les recommandations formulées par des agences de conseil en vote, ou « proxys ».
