Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 69
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à transposer dans notre droit la directive 20171371 du Parlement européen et du Conseil, en date du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, dite PIF, dont la date limite de transposition est fixée au 6 juillet 2019.
