Intervention de Daniel Fasquelle

Trois de mes amendements visent à mieux protéger le consommateur.

Les établissements de crédit peuvent imposer à leurs clients particuliers la domiciliation de leurs revenus au sein de l'établissement. On me répondra que ce sujet important ne concerne pas le projet de loi PACTE ; c'est en tout cas ce que j'ai entendu en commission spéciale. Je vous ferai gagner du temps en retirant ces amendements, mais il conviendra de trouver un véhicule législatif adapté.

J'ai ainsi préparé une proposition de loi. Peut-être sera-t-elle un jour inscrite dans une niche, et vous ne manquerez pas alors de soutenir ces propositions, j'en suis convaincu.