Intervention de Coralie Dubost

Je ne suis pas insensible à vos arguments, qui sont intéressants, monsieur Fasquelle. Ils ne sont pas hors du champ de ce texte qui a traité du sujet, mais les règles relatives à la domiciliation bancaire ont été modifiées par ordonnance en juin 2017 et ne sont entrées en vigueur qu'au 1er janvier 2018, donc très récemment. Le Gouvernement avait proposé de dresser le bilan de ces mesures au bout d'un an d'application, soit au 1er janvier 2019, ce qui nous laissera le loisir de discuter de ces mesures et de les modifier le cas échéant, avant la commission mixte paritaire, qui ne devrait pas se réunir avant le printemps.

Je vous invite à retirer ces amendements, sinon avis défavorable.