Intervention de Delphine Gény-Stephann

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 71

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement dont l'objet est d'éviter qu'un professionnel du tourisme ne soit contraint de rembourser des sommes correspondant à des prestations qui ont été fournies. Le Gouvernement estime en effet que cette préoccupation est sans objet. La rédaction actuelle du code du tourisme, avec le mot « résolution », n'a jamais eu pour conséquence d'imposer une telle solution. Cette disposition prévoit des règles différentes selon que la résolution intervient avant le début du voyage ou pendant le voyage.

Avant le voyage, le consommateur devra payer des frais de résolution en fonction de la date de cette résolution et du préjudice subi par le professionnel. Les frais peuvent aller jusqu'au prix du forfait, diminué des économies de coût et revenu réalisées par l'agence du fait de la remise à disposition des services de voyage. Pendant le voyage, il existe un encadrement spécifique qui prévoit, si le professionnel n'apporte pas une réponse satisfaisante aux difficultés rencontrées par le consommateur, une réduction de prix et un éventuel dédommagement. Il est clair toutefois que le professionnel n'est pas du tout obligé de rembourser la quote-part correspondant à la partie réalisée du voyage ou du séjour.

Toutes ces dispositions sont pleinement conformes à la directive relative aux voyages à forfait. Enfin, le mot « résolution » a été préféré à « résiliation » par le Conseil d'État, car le second est de préférence employé pour des contrats d'une autre nature, comme les abonnements, par exemple. Le mot « résolution » est ici adéquat et n'a pas les conséquences indésirables que lui impute l'amendement.

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