Intervention de Philippe Bolo

Je tiens à démontrer que l'affirmation selon laquelle la suppression des TRV – tarifs réglementés de vente – entraînerait une augmentation du prix du gaz pour les abonnés est erronée.

Il convient de comparer les tarifs réglementés du fournisseur historique avec ceux des six fournisseurs alternatifs dont les tarifs sont ceux du marché. Eh bien, cinq de ces six fournisseurs proposent des tarifs inférieurs à ceux du tarif réglementé. Faisons également quelques calculs en prenant, tout d'abord, une famille de trois personnes résidant dans un logement de 70 carrés dont la seule énergie est le gaz, pour le chauffage, l'eau chaude et la cuisine. Le passage au tarif de marché lui permet, selon les fournisseurs retenus, de réaliser des économies de 6 à 79 euros par an, abonnement compris. Cette famille voit donc bien son pouvoir d'achat augmenter. Pour une famille de cinq personnes habitant un logement de 120 mètres carrés n'utilisant, elle aussi, que le gaz, l'économie oscille entre 16 et 149 euros par an.

La mesure pourrait également concerner des collectivités. Des leviers existent pour éviter que les prix ne flambent. J'ai participé à la constitution, auprès d'un syndicat d'énergie, d'un marché groupé permettant de réunir les collectivités consommatrices de gaz et ainsi de leur permettre d'obtenir des réductions importantes par massification de la demande.

Voilà, je pense, démontrée la non-augmentation des tarifs à la suite de la suppression des TRV du gaz. Je souhaite également souligner le rôle clé de la fourniture de dernier recours dans l'ordonnance, car il n'est pas donné à tout le monde d'accéder aux prix du marché non réglementé. Des personnes peuvent rencontrer des difficultés, notamment celles qui sont en précarité énergétique ou qui n'ont pas accès à internet. La fourniture de dernier recours leur permettra de bénéficier des meilleurs tarifs, à condition toutefois qu'elle ne reste accessible qu'aux personnes en difficulté et ne serve pas de zone refuge pour celles qui ne voudraient pas s'acquitter de leur facture.

Enfin, madame la secrétaire d'État, il est temps désormais de nous présenter une loi sur l'énergie. En effet, depuis le début de la législature, nous avons adopté des dispositions en lien avec l'énergie dans EGALIM – loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – , dans ESSOC – loi pour un État au service d'une société de confiance – , dans ELAN – loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – et, maintenant, dans PACTE : il est désormais nécessaire de regrouper et de rendre toutes ces dispositions cohérentes dans le cadre d'une loi relative à l'énergie.