Intervention de Pierre Dharréville

Je tiens à élever une protestation vigoureuse contre cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par la voie d'un amendement en commission déposé hors délai ordinaire et qui constitue une attaque en règle contre les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité.

Si le projet de loi PACTE est un incroyable fourre-tout, qui aurait pu justifier l'introduction, à la dernière minute, de cet article visant à habiliter le Gouvernement, il n'a, à nos yeux, rien à y faire, d'autant que la disposition n'est accompagnée d'aucune étude d'impact. La question des tarifs réglementés de l'énergie exige un débat à part entière. Leur extinction ne saurait se décider au fond d'un couloir de Bercy ou de l'Élysée. Au contraire, nous devons prendre le temps, ici, d'en discuter véritablement, d'autant que, vous le savez fort bien, la fin des tarifs réglementés ne rencontre pas l'assentiment de nos concitoyens. Le tarif réglementé est en effet la garantie d'un tarif qui dépend moins de la fluctuation des marchés financiers. S'il fonctionne aujourd'hui comme un plafond, c'est tant mieux.

Vous savez fort bien que la fin des tarifs réglementés, voulue par la Commission européenne, se traduira par une explosion des tarifs du gaz et de l'électricité pour les particuliers comme pour les entreprises industrielles. La cohérence de cette disposition avec la cession des parts de l'État dans Engie, que vous avez imposée dans le cadre de ce texte, est évidente : son caractère est explosif.

Selon les différents indicateurs étudiés par l'Observatoire national de la précarité énergétique, aujourd'hui, 5,1 millions de ménages, soit 12 millions de personnes, sont en situation de précarité énergétique. Cet observatoire a révélé qu'une augmentation de 10 % du prix de l'énergie ferait basculer plus de 400 000 ménages supplémentaires dans la précarité énergétique.

Vous nous assurez que les coups de canif que vous vous apprêtez à donner dans les tarifs du gaz, qui ne sont qu'un prélude à la déréglementation de l'ensemble des tarifs de l'énergie, sont une ardente obligation du droit européen. Faut-il rappeler que vous n'êtes pas spectateurs de ces négociations ? C'est bien d'un gouvernement français offensif que nous avons besoin sur cette question, afin de mener la bataille pour la défense des tarifs réglementés de vente et d'exiger leur maintien. Or nous assistons au contraire à une offensive visant à détruire tous les services publics et à activer toutes les déréglementations, notamment dans le secteur de l'énergie.