Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je veux d'abord répondre à la critique de M. Fasquelle sur le choix du véhicule législatif. La France a été enjointe de mettre son droit national en conformité avec le droit de l'Union européenne : cette disposition peut donc trouver sa place dans le chapitre IV du projet de loi, qui contient diverses dispositions d'adaptation de notre droit à celui de l'Union européenne.

J'ai entendu votre critique concernant l'absence d'étude d'impact, mais cette dernière sera produite dans le cadre de l'ordonnance, comme d'ailleurs pour toutes les ordonnances.

Je souhaite insister une nouvelle fois sur la nécessité d'agir vite. Le Conseil d'État nous a permis de prendre quelque temps pour appliquer sa décision, mais nous ne pouvons attendre plus longtemps car cela risquerait d'exposer les clients à la disparition pure et simple de leur contrat, donc de leur fourniture en énergie. Nous voulons justement ménager une transition la plus douce possible ; c'est pourquoi l'article 71 ter nous permet de prendre le temps de nous organiser et d'accompagner cette transition.

Cet article vise donc à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en extinction, de façon progressive, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour l'ensemble des consommateurs ; mettre en extinction les tarifs réglementés de l'électricité pour les sites des grandes entreprises ; prévoir le réexamen périodique des tarifs réglementés de l'électricité au vu des objectifs d'intérêt général économique poursuivis ; assurer la fourniture de secours d'électricité et de gaz naturel pour les consommateurs domestiques, ce qui permettra de garantir la continuité d'alimentation en cas de défaillance ou de manquement d'un fournisseur ; créer un dispositif de fourniture de dernier recours constituant une offre de service universellement accessible pour des consommateurs domestiques de gaz naturel ne parvenant pas à trouver d'offre de marché ; mettre en oeuvre les dispositions visant à assurer la pleine information des consommateurs concernés et à prévoir les obligations en matière de communication des fournisseurs et des autorités indépendantes concernées, ainsi que le traitement des éventuels clients qui n'auraient pas fait le choix d'une offre de marché au terme de la période de transition.

Loin de protéger les consommateurs contre les hausses des cours du gaz, les TRV les empêchent de profiter des avantages des offres de marché. C'est à tort que ces TRV sont présentés comme une protection contre les hausses des cours du gaz. Selon l'Observatoire des marchés de l'énergie, au 30 juin 2018, les offres de marché permettaient à un particulier de faire une économie d'environ 4 % pour un usage de cuisine et de 8 % pour un usage de chauffage. Par ailleurs, nous prévoyons que les comparatifs de marché soient mis en ligne par le médiateur de l'énergie : cette transparence sera bénéfique pour les consommateurs. Les TRV n'offrent pas non plus une garantie particulière de sécurité d'approvisionnement – pour avoir affirmé cela, Engie a été condamnée pour dénigrement par l'Autorité de la concurrence.

Il s'agit donc d'un mouvement nécessaire, urgent, pensé pour être progressif et protéger les consommateurs tout au long de la transition. Nous prévoyons une action pédagogique d'accompagnement, un dispositif d'information extrêmement complet, la garantie de la continuité de la fourniture, la mise à jour du comparateur des offres sur le site Énergie-info, une fourniture de secours pour les consommateurs domestiques en cas de défaillance d'un fournisseur et une fourniture de dernier recours pour les consommateurs ne parvenant pas à trouver d'offre de marché. Il s'agit donc d'un dispositif extrêmement protecteur. C'est pourquoi je suis défavorable à la suppression d'un article très important.