Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je maintiens que tout cela n'est pas sérieux ! Vous nous dites, madame la secrétaire d'État, qu'une étude d'impact sera produite dans le cadre de l'ordonnance, mais vous nous demandez aujourd'hui de prendre une décision et de vous laisser faire. Nous voulons voir l'étude d'impact avant de prendre notre décision : cela me semble la moindre des choses ! Cet argument n'est donc pas valable et ne peut en aucun cas suffire à nous rassurer en quoi que ce soit.

Nous devons véritablement prendre le temps d'avoir ce débat, d'autant que vous savez très bien que cet article ne passera pas la barre du Conseil constitutionnel, que nous saisirons inévitablement – il y a dans ce projet de loi de multiples raisons de former un recours, et nous sommes d'ailleurs déjà en train d'y travailler. Vous savez que cette disposition sera censurée : je vous appelle donc à la sagesse. Retirez cette disposition du présent projet de loi et organisez un véritable débat sur un projet construit, réfléchi, pouvant être discuté dans un cadre serein, tant dans notre hémicycle qu'à l'extérieur de notre assemblée – un débat public est, à mon sens, nécessaire avant de prendre une décision de cette ampleur. Vous voulez mettre fin à un dispositif qui existe depuis un certain temps et dont nous connaissons les effets. Il faut respecter les formes, mais vous ne le faites pas. Franchement, ce n'est pas sérieux !

Peut-être voulez-vous envoyer un signal aux acheteurs des parts d'Engie que l'État a prévu de céder. Cet article pourrait faire grimper un peu le cours de l'action. Vous voulez peut-être dire aux investisseurs : « Ne vous inquiétez pas, ce sera open bar ! » Franchement, tout cela n'est pas sérieux !

Je continue de combattre cet article, d'autant que les tarifs réglementés constituent l'une des dernières protections des consommateurs après tous les coups que vous avez donnés au service public de l'énergie dans notre pays. La seule chose que j'entends, c'est : « Faites confiance au marché ! De toute façon, on va y aller progressivement ! » Désolé, mais je ne fais pas confiance au marché.

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