Intervention de Coralie Dubost

Permettez-moi d'exposer la position de la commission sur une série d'amendements de nature strictement et purement fiscale. Sans minimiser les compétences de l'ensemble des membres de la commission spéciale, il nous faut reconnaître que nos collègues de la commission des finances sont mieux outillés pour expertiser ces amendements, dont certains, longs de plusieurs pages, sont particulièrement techniques et complexes.

Dans la plupart des cas, le coût de ces amendements ne fait pas l'objet d'une évaluation, ce qui rend l'expertise d'autant plus difficile pour la commission. Un grand nombre d'entre eux n'a d'ailleurs pas de lien direct avec un texte relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.

D'autres, en revanche, sont directement liés à des dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances – je pense notamment et tout particulièrement à tous ceux qui tournent autour du « pacte Dutreil ».

Comme vous le savez, les dispositions de nature fiscale ont vocation à être examinées dans le cadre de la loi de finances, avec une procédure spécifique et accélérée. Le débat sur le projet de loi de finances pour 2019 débutera dans quelques jours et nous ne doutons pas que la loi de finances sera promulguée, comme chaque année, d'ici au 31 décembre. Or, nous n'avons, à ce jour, aucune certitude quant à la date de promulgation de la loi PACTE. En tout état de cause, elle ne devrait pas intervenir avant le printemps, compte tenu du calendrier d'examen des textes par le Sénat.

Par conséquent, et par souci d'efficacité et de cohérence, et parce que le redressement de nos entreprises doit être mené dans les meilleurs délais, je propose que l'ensemble de ces amendements de nature strictement fiscale soient pas examinés ici, dans le cadre de la présente loi, mais dans celui du projet de loi de finances pour 2019.

Je demande donc le retrait des amendements nos 133 à 383 inclus. À défaut, j'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble.