Intervention de Delphine Gény-Stephann

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 73

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Cette démarche est évidemment soutenue par le Gouvernement, en particulier par le ministère de l'économie et des finances. Cette approche de transparence est celle que nous avons suivie en publiant ex ante les études d'évaluation qui avaient été menées sur certaines des dispositions du projet de loi PACTE.

Nous souhaitons vraiment que le dispositif de suivi et d'évaluation ex post soit solide et dispose des moyens de son action, comme cela fut le cas pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et, plus récemment, pour les ordonnances de septembre 2017 réformant le code du travail. Le sous-amendement no 2927 du Gouvernement vise à renforcer ce dispositif, de telle sorte que le comité d'évaluation, et non le Gouvernement lui-même, remette le rapport d'évaluation au Parlement.

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