Intervention de Philippe Bolo

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 73

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

Dans le cadre de l'évaluation proposée par M. Lescure, je propose d'examiner la possibilité de créer une base de données concernant les délais de paiement des entités publiques. Consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, elle permettrait à tout fournisseur de vérifier le respect, par ces institutions publiques, des dispositions relatives aux délais de paiement.

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