Intervention de Daniel Fasquelle

J'ai un peu de mal à comprendre la logique de tout cela, monsieur Lescure. En fait, c'est au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement : la commission de suivi de la loi PACTE, c'est la commission spéciale ! Je suis actuellement, avec d'autres collègues, engagé dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi Macron de 2015 : c'est aux parlementaires de faire ce travail, depuis l'Assemblée nationale. Le faire dans un comité placé auprès du Premier ministre, du point de vue de la séparation des pouvoirs, cela pose question. Peut-être ai-je mal compris mais, selon moi, il revient au Gouvernement d'assurer l'application de la loi et de nous informer de son suivi. Et si nous avons besoin de faire le point sur ce sujet, nous pouvons lui demander des comptes.

Je me demande s'il n'y a pas là une confusion des genres, qui expliquerait d'ailleurs cette liste à la Prévert, dans laquelle on ne cesse d'ajouter, par des sous-amendements, tous les sujets abordés dans la loi PACTE. Ces ajouts permanents vous mettent en difficulté. Il suffit pourtant de dire que la commission spéciale se chargera d'évaluer la mise en application de la loi PACTE ; elle aura alors à couvrir l'ensemble de son contenu. S'il doit y avoir une évaluation, elle doit se faire depuis le Parlement, sur l'ensemble des dispositions adoptées.