Intervention de Bruno Studer

Nous avons déjà évoqué ces questions en première lecture. La notion d'ordre public est tout à fait circonscrite par la jurisprudence, mais c'est une notion qui se modernise sans cesse pour coller aussi près que possible aux valeurs qui sont les nôtres à une époque donnée. Je ne pense donc pas opportun de préciser dans la loi ce que l'on entend par ordre public. Par ailleurs, il me semble que la rédaction adoptée en première lecture couvre d'ores et déjà les cas d'escroquerie ou de pratiques commerciales trompeuses : une chaîne qui en ferait son fonds de commerce ne pourrait pas être conventionnée. Avis défavorable.