Intervention de Muriel Ressiguier

Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le CSA peut refuser une convention à la méconnaissance de la déontologie.

Actuellement, l'article 2 bis de la loi de 1986 permet d'ores et déjà de sanctionner un manquement à la déontologie, mais seulement pour méconnaissance de la charte déontologique de l'entreprise ou de la société éditrice. Nous proposons d'inclure dans ce champ la charte d'éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ainsi que la charte de déontologie de Munich de 1971, déclaration des droits et devoirs des journalistes.

La déontologie des journalistes repose sur les principes essentiels d'indépendance, de liberté et de fiabilité de l'information. Son respect par les journalistes, comme par les dirigeants et les actionnaires, est un défi d'avenir car c'est une condition de la liberté d'expression.

Nous proposons par cet amendement que les éditeurs de services de radio et de télévision connaissent et s'engagent à respecter ce cadre avant d'obtenir l'autorisation pour une diffusion hertzienne sur les fréquences assignées par le CSA.