Intervention de Bruno Studer

Au-delà du fait que je n'identifie pas d'article 2 bis dans la loi de 1986, il me semble que cet amendement est satisfait : même si la charte va au-delà de la diffusion de fausses informations, c'est bien cet aspect que vous souhaitez viser à travers la notion d'ordre public. Je rappelle que je ne suis pas favorable à ce que cette notion soit définie dans la loi, car elle est par essence jurisprudentielle. Avis défavorable.