Intervention de Naïma Moutchou

Nous avons retenu la recommandation, qui était notamment celle du Conseil d'État, d'introduire une définition de la fausse information afin de clarifier le rôle du juge qui sera saisi. L'idée est assez simple : la fausse information ne peut pas concerner les opinions. Chacun est libre des jugements de valeur qu'il souhaite exposer. La fausse information est uniquement un fait. Je crois d'ailleurs que ce n'est pas ce qui heurtait les sénateurs, puisque j'ai notamment lu une interview dans laquelle le rapporteur de la commission des Lois du Sénat se disait favorable à une telle définition.

Nous avons initialement choisi de définir la fausse information, au sein du code électoral, comme « toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable », puis comme « toute allégation ou imputation inexacte ou trompeuse d'un fait ». Le dialogue s'est poursuivi avec le Gouvernement, mais sans les sénateurs, car ils n'ont pas jugé bon de débattre de ce texte, et nous sommes maintenant arrivés à l'idée qu'il faudrait déplacer la définition dans les dispositions du texte relatives au référé, afin de lui donner une portée plus opérationnelle. Tel est l'objet de l'amendement que je vous propose.