Intervention de Naïma Moutchou

J'émets un avis défavorable. En rendant permanentes les obligations de transparence, on irait à l'encontre d'une préoccupation que vous partagez, je le sais, à savoir la protection de la liberté d'expression : ce serait une mesure disproportionnée et peut-être contraire à la Constitution. Ce que vous proposez n'est pas utile pour lutter contre les fake news, qui se caractérisent par leur objectif d'altérer la sincérité d'un scrutin, cela ferait peser des obligations supplémentaires sur les plateformes, au risque d'une incompatibilité avec la directive sur le commerce électronique, et cela fragiliserait l'exception qui est faite, au nom de la lutte contre les fausses informations, à la libre prestation de service au regard du droit européen.