Intervention de Naïma Moutchou

Vous entendez à nouveau utiliser les termes « objectif » et « neutre » pour caractériser la fausse information. Mais l'alinéa en question n'est pas celui de la définition, il renvoie à l'objectif d'intérêt général « attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale », à l'aune duquel sont appréciées les obligations supplémentaires mises à la charge des opérateurs. Il s'agit donc d'une précaution juridique au regard du droit européen. Avis défavorable.