Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mardi 2 octobre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

Avis défavorable. Je vous renvoie à la réponse globale que j'ai donnée précédemment sur la suppression du juge des référés. Je rappelle en outre que ce référé est une procédure, puisque nous ne visons que les atteintes au scrutin, mise en oeuvre par un juge professionnel, qui sait largement intervenir en quarante-huit heures, nous le savons, et un juge de l'évidence, qui ne se prononce qu'à la lumière des pièces qu'on lui soumet.

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