Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mardi 2 octobre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

Il y a de toute façon un débat avec le juge des référés sur l'information visée. Vous méconnaissez l'office même du juge des référés qui, encore une fois, est le juge de l'évidence. Avis défavorable.

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