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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mardi 2 octobre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Nous en venons à l'examen de la proposition de loi organique. Je rappelle que la discussion générale valait pour les deux textes.

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