Intervention de Bénédicte Peyrol

Je le précise, le rapport du Comité pour l'économie verte a fait l'objet d'un consensus. Si je l'avais écrit toute seule, il aurait peut-être été différent. Ce comité comprend des représentants d'entreprises – Association française des entreprises privées, Mouvement des entreprises de France, Confédération des petites et moyennes entreprises – et des organisations environnementales. Le rapport est donc le fruit d'un travail de négociation ayant permis de faire converger les positions des uns et des autres.

Il est vrai, monsieur de Courson, que les objectifs en vigueur sont multiples, qu'il s'agisse des objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations unies, de la stratégie nationale bas carbone ou des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Nous devons procéder à un travail de rationalisation de ces objectifs car nous ne savons plus trop lesquels suivre. Ensuite, nous pourrons fixer une norme ou une fiscalité, peut-être les deux à la fois lorsque ce sera efficace. Vous semblez, cher collègue, rire de nos propositions en matière d'indicateurs mais ces derniers sont très importants. Le seul indicateur dont disposent les parlementaires s'agissant du CITE est l'augmentation du nombre de ménages qui en bénéficient : ce n'est pas un bon indicateur d'efficacité de la dépense. Il est donc nécessaire de faire un travail en ce domaine. Nous nous y sommes engagés tous ensemble lors du Printemps de l'évaluation. Le CITE, dont nous parlions en aparté avec Mme Dalloz, est-il bien ciblé ? Profite-t-il vraiment aux ménages les plus fragiles, qui sont les plus concernés par la contribution climat-énergie ? J'ai un début de réponse à cette question mais là encore, nous avons un travail indispensable à faire.

Nous avions déjà discuté avec M. Descoeur de la trajectoire de la contribution climat-énergie. Nous avons donné une trajectoire claire aux acteurs économiques et aux ménages : il faut donc la maintenir. Cependant, il faut aussi organiser un débat parlementaire sur l'affectation des recettes de la contribution et sur le dimensionnement de l'accompagnement apporté aux acteurs économiques et aux ménages. Pour que cette fiscalité soit acceptée et comprise par les ménages, il faut que le Gouvernement arrête une position pour les cinq ans à venir et qu'on explique clairement aux Français ce qu'on fera de cet argent, qu'il serve à financer en totalité la transition écologique ou pour moitié, ou encore qu'il soit reversé à 100 % au budget de l'État. Nous aurons ce débat la semaine prochaine dans le cadre du colloque que j'organise et auquel je vous invite vivement à assister.

M. Alauzet nous a interrogés sur la trajectoire de la TGAP déchets que l'on fait commencer en 2021 pour donner de la visibilité aux collectivités. Il est vrai que cette taxe pose un double problème : les refus de tri, qui concernent des déchets entrant dans un processus de recyclage, et les déchets allant dans un centre de stockage et étant soumis à cette TGAP en augmentation alors qu'on ne sait pas les recycler aujourd'hui. Cette trajectoire est aussi un signal pour l'innovation, comme nous le soulignons dans le rapport. Les collectivités qui ont participé au CEV ayant soulevé la question, il faut en débattre au lieu de se dire tout de suite que cette trajectoire est intenable du fait de ce reste de déchets.

Sur les plastiques, madame Dalloz, il existe effectivement des éléments de comparaison : je n'ai pas les chiffres en tête mais je crois que l'Allemagne est bien meilleure que nous en matière de recyclage des plastiques. Cependant, il faut rester prudent quand on fait des comparaisons, car nous n'avons pas tout à fait les mêmes méthodes de calcul de recyclage des déchets. Notre système de modulation des éco-contributions est peut-être insuffisant. La ministre s'est donc engagée à travailler sur ce sujet. Il convient d'envoyer un signal-prix mais celui-ci ne doit pas peser tant en aval qu'en amont pour favoriser l'éco-conception et le recyclage des .plastiques.

S'agissant de l'OAT verte et de l'épargne, l'État n'est pas seul à investir dans la transition écologique. Il convient en effet de mobiliser l'épargne des Français et l'investissement privé. Il existe pour cela différents outils tels que la finance verte. Il faut que les investisseurs privés prennent des engagements plus forts en la matière. Quant au livret de développement durable et solidaire, il est censé être utilisé pour financer des projets verts mais tel n'est pas toujours le cas. Il importe donc d'assurer un suivi des dispositifs existants. Il n'y a pas que la fiscalité qui puisse nous aider à financer la transition écologique.

Enfin, quant à savoir si on peut qualifier de « verte » une OAT finançant le Grand Paris, par exemple, nous avons effectivement un problème de taxonomie, c'est-à-dire de classification des actifs entre le « vert », le « marron » et le « vert foncé ». Cette question est discutée au niveau de l'Union européenne. En tant que parlementaires, nous devons être beaucoup plus mobilisés sur ce sujet car il en va de l'avenir de la vraie transition écologique. Pour faire cette classification, sans doute faut-il étudier les incidences indirectes de la fiscalité.

Je vous remercie de nous avoir donné l'opportunité d'avoir ces discussions.