Intervention de Daniel Fasquelle

Nous avons déjà longuement débattu des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE.

En réalité, c'est la quadrature du cercle. D'un côté, vous continuez de réduire les moyens alloués aux CCI – franchement, que ce soit une diminution de 80 millions d'euros plutôt que de 100 millions ne changera pas grand-chose – et vous nous expliquez qu'elles vont faire des économies, ce qui veut dire qu'elles licencieront du personnel et seront moins présentes dans les territoires et auprès des entreprises. De l'autre, vous faites valoir qu'elles pourront développer des activités nouvelles, mais, vous-même l'avez dit, Monsieur le rapporteur, dans le champ concurrentiel, ce qui leur vaudra des accusations de concurrence déloyale parce qu'elles restent des établissements publics. Je ne vois pas très bien où nous allons, à moins qu'en réalité vous ne vouliez démanteler le réseau des chambres de commerce, les régionaliser et peut-être demain les intégrer dans des agences régionales de développement économique. Cela semble en tout cas, lorsqu'on discute avec les uns et avec les autres, le plan caché du Gouvernement, mais je préférerais que les choses soient dites clairement. Sinon, pouvez-vous nous expliquer comment les chambres de commerce, tout en faisant des économies, tout en subissant ces baisses de dotation et sans vraiment pouvoir être dans le secteur concurrentiel, continueront à être présentes sur l'ensemble du territoire national et à aider les créateurs d'entreprise et les entreprises, quelle que soit leur capacité financière ? Je ne comprends toujours pas comment tout cela pourrait fonctionner.

Il y a les sujets que vous avez abordés, il y a aussi des sujets que vous n'avez pas abordés. Celui des brevets me semble extrêmement important ; je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi le lien ne s'est pas fait avec la loi PACTE à ce propos. La commission des affaires économiques est évidemment compétente en ce qui concerne la propriété industrielle et commerciale. La fiscalité des brevets est un vrai sujet, auquel je regrette que notre commission ne s'intéresse pas plus, car elle a forcément des conséquences sur les activités de nos entreprises.

Or le PLF 2019 marque une très sensible aggravation d'une fiscalité des brevets dénoncée aujourd'hui par les entreprises françaises, qui considèrent qu'elles seront handicapées dans la compétition européenne mais surtout mondiale. Il y a déjà une directive européenne diversement appliquée. Surtout, les États-Unis viennent de prendre des mesures qui vont à l'inverse de celles que vous proposez dans le cadre du PLF 2019.

Et puis, globalement, les entreprises ont le regret de constater que leur fiscalité augmentera en 2018. C'est un complet changement de cap par rapport à 2018. Aujourd'hui, elles s'interrogent grandement sur le Gouvernement. C'est bien, d'être « en marche » ; encore faut-il savoir dans quelle direction, et ne pas faire un pas de côté, un pas en arrière et un pas de travers, comme en matière de fiscalité des entreprises.

Le report des allégements de cotisations pour compenser la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été très mal compris par les entreprises. S'y ajoutent la fin du dispositif « travailleur occasionnel demandeur d'emploi » (TODE) pour le monde agricole, la mise en place du prélèvement à la source – quand même un coût de 50 euros par an et par salarié – pour les entreprises, la fin du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour de nombreux secteurs industriels, l'augmentation du taux de versement du cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, la question de la fiscalité locale. Malheureusement, nous pourrons adopter toutes les lois PACTE que nous voulons, mais, si nous ne levons pas la chape de plomb qui pèse sur nos entreprises, si nous continuons d'augmenter la fiscalité, si nous continuons d'être aussi brouillons en matière de fiscalité, nous n'arriverons jamais à faire « redécoller » la croissance dans notre pays.