Intervention de Laure de La Raudière

Globalement, ce projet de loi de finances ne va pas dans le sens que souhaite le groupe UDI, Agir et Indépendants. Nous nourrissons quelques inquiétudes concernant la faible baisse des dépenses publiques, notamment, le pouvoir d'achat ou encore la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Du point de vue des entreprises, en revanche, les mesures, sans surprise, sont plutôt positives. C'est le cas de la transformation du CICE en baisse durable des cotisations sociales, que nous avions demandé sous la précédente législature, sachant que nous avions voté cette baisse avant le terme du mandat de M. Sarkozy ; c'est aussi le cas de la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés. J'y ajoute la suppression partielle du forfait social.

Quant aux articles que nous examinons pour avis, ils sont étroitement liés au projet de loi PACTE dont la discussion se poursuit cette semaine dans l'hémicycle. Les aménagements du pacte Dutreil prévus à l'article 16 vont dans le bon sens, mais nous craignons qu'ils ne soient pas suffisants pour faciliter les transmissions d'entreprises. Nous aurions souhaité que soient supprimées les obligations imposées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », sur l'information des salariés – une mesure qui n'a pas été votée dans la loi PACTE. Sur le plan fiscal, d'autre part, il convient de pousser la logique plus loin : pourquoi ne pas prévoir une exonération totale des droits de mutation en cas de conservation par un membre de la famille pendant quinze ans, et pourquoi ne pas créer un équivalent du pacte Dutreil pour les transmissions aux salariés ? Nous défendrons un amendement en ce sens en séance publique.

S'agissant de l'article 29, nous regrettons naturellement la nouvelle baisse des ressources destinées aux CCI, qui s'ajoute à celles des années précédentes. Nous le regrettons d'autant plus qu'il faut absolument donner aux CCI les outils leur permettant d'absorber cette baisse. C'est ce qui a en partie été fait dans le projet de loi PACTE, notamment à l'initiative de M. Charles de Courson, membre du groupe UAI, qui a demandé que soit mis un terme au statut du personnel des CCI pour le remplacer par une convention collective. Nous demandons aussi la mise en place d'une péréquation permettant de pérenniser le maillage des CCI, surtout dans les territoires ruraux les plus affectés par les coups de rabot successifs.

Je conclurai par un mot très positif sur les dispositions relatives à la fiscalité agricole, notamment le dispositif unique de déduction pour épargne de précaution, attendu depuis longtemps. Nous regrettons en revanche la suppression de l'exonération dont bénéficiaient les salariés saisonniers. Il est impératif de trouver une solution, car cette mesure affecte certaines filières agricoles spécifiques dont les difficultés considérables qu'elles rencontreront auront des répercussions sur leurs résultats de l'an prochain.

Allons plus loin : voilà le message à transmettre concernant ce budget, tant sur l'équilibre global – baisse de la dépense publique – que sur les mesures fiscales destinées aux entreprises.