Intervention de Daniel Fasquelle

Permettez-moi de vous dire, Monsieur le président, que le point de savoir si la question des brevets relève ou non de la compétence de la commission des affaires économiques mérite d'être discuté. En effet, à l'article 36 de notre Règlement, qui détermine les compétences des différentes commissions, le droit de la propriété industrielle et commerciale n'est pas mentionné en tant que tel. En revanche, il est indiqué que la commission des lois est compétente en matière de droit commercial et la commission des affaires économiques en matière de recherche appliquée et d'innovation. Dès lors, nous passerions à côté d'un élément essentiel si nous ne nous intéressions pas aux brevets. Peut-être pourrions-nous en débattre avec la commission des lois. En tout état de cause, je trouve dommage que la commission des affaires économiques ne s'empare pas de ce sujet majeur pour les entreprises.