Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Les actionnaires d'une holding ne peuvent bénéficier du pacte Dutreil que si leur activité n'est pas essentiellement financière. Ainsi, la loi dispose que les holdings animatrices peuvent en bénéficier, car leur activité est considérée comme commerciale. Cependant, l'administration fiscale estime qu'elles doivent démontrer que la majeure partie de leur activité est bien l'animation de filiales. On a ainsi vu se développer, au cours des dernières années, une jurisprudence importante en la matière. Le présent amendement vise donc à préciser que les entreprises exerçant une activité mixte peuvent être éligibles à l'exonération Dutreil.