Intervention de Didier Martin

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car inscrire dans la loi uniquement le critère de prépondérance de l'activité opérationnelle conduirait à exonérer la totalité de la valeur de l'entreprise mixte, y compris la valeur minoritaire de l'actif qui n'est pas opérationnel. Les discussions doivent néanmoins se poursuivre sur ce point, car l'idée est bonne. Rappelons cependant que le pacte Dutreil a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises et non du patrimoine privé. Avis défavorable.