Intervention de Vincent Rolland

Cet amendement, issu de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise présentée au Sénat il y a quelques mois, vise à ajouter, à l'article 787 B du code général des impôts, un nouveau taux d'exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d'un double allongement de la durée de conservation : le délai mentionné au a. de ce cet article serait ainsi porté de deux à trois ans et celui mentionné au c. de quatre à cinq ans, de sorte que la durée d'engagement total passerait de six à huit ans. Cette mesure vise à amplifier le principe même du pacte Dutreil.