Intervention de Didier Martin

Je partage votre préoccupation, mais je tiens à vous mettre en garde. En 2003, lors de la création de ce pacte, le Conseil constitutionnel avait jugé l'exonération, de 50 % alors, conforme à la Constitution, mais il avait déjà exigé de très fortes garanties en matière de détention. Il est donc fort probable qu'une exonération de 90 % serait déclarée inconstitutionnelle, au motif qu'elle romprait le principe d'égalité devant l'impôt. Ce risque constitutionnel n'est pas uniquement théorique. En effet, en 2014, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a censuré le dispositif allemand applicable en matière de transmission d'entreprise, qui prévoyait un abattement de 85 % ou de 100 % selon les cas.

En outre, ne l'oublions pas, l'exonération Dutreil se cumule avec d'autres exonérations. J'ai ici les simulations qui ont été réalisées en la matière : en cumulant la réduction Dutreil, les exonérations en cas de donation avant 70 ans et le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), on aboutit, pour une donation d'un montant très substantiel – de plus de 10 millions d'euros – à un taux réel d'imposition de moins de 6 %. Ceci est tout-à-fait en ligne avec ce que font nos voisins européens.

Enfin, votre amendement conduirait à une perte de ressources pour l'État que vous n'avez pas chiffrée. Avis défavorable.