Intervention de Roland Lescure

Sachez que, dans le cadre du projet de loi PACTE, j'ai défendu un amendement visant à créer, sur le modèle de ce qui existe notamment en Scandinavie et au Canada, une nouvelle structure juridique, le fonds de pérennité, qui répond en partie à votre préoccupation. En effet, en l'absence de successeurs ou d'un successeur capable de gérer l'entreprise, celle-ci pourra être pérennisée grâce à ce fonds, qui détiendra la majorité de son capital et bénéficiera, au moment de la donation des actions, d'exemptions équivalentes à celles prévues dans le dispositif Dutreil.