Intervention de Didier Martin

Nous avons bien conscience que la transmission d'entreprise doit être simplifiée et facilitée. C'est, du reste, le sens des mesures proposées. Mais cet article n'a pas pour objet de revisiter entièrement la fiscalité des entreprises. Cette révision globale est intervenue l'an dernier, et elle est sans précédent : impôt sur les sociétés, flat tax, simplification… Il s'agit, en l'espèce, non pas de la vie des entreprises, mais de leur transmission. Or, je le répète, non seulement porter le seuil à 90 % présente un risque d'inconstitutionnalité, mais les simulations montrent que, pour une entreprise d'une valeur de 10 millions d'euros, le prélèvement, au moment de la transmission, sera inférieur à 6 %. Il s'agit donc d'un levier très puissant, au service de l'objectif que nous partageons tous : la simplification de la transmission des entreprises.