Intervention de Didier Martin

Cet amendement propose d'augmenter le plafond des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l'artisanat, et affectées aux conseils de la formation. Les conseils de la formation permettent la montée en compétences des chefs d'entreprise artisanale, notamment dans les domaines de la gestion d'entreprise, du développement commercial, de l'appropriation des technologies numériques. Le fonds des conseils de la formation représente donc un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l'outil de travail des artisans.

Ce plafonnement est injuste, dans la mesure où il s'applique à ce seul fonds de formation. L'an dernier, en loi de finances, plusieurs amendements visant à supprimer le plafond ont été rejetés, au motif que ce fonds ne serait pas écrêté. Or, en 2018, avec un produit de 44 957 192 euros – réel 2017 – et un plafond de 39 869 000 euros, près de 5 millions d'euros ont été écrêtés et reversés au budget de l'État.

En portant le plafond à 44 957 000 euros, cet amendement vise à sanctuariser l'intégralité de l'effort contributif des artisans à leur formation et à assurer la pérennité de la ressource qui finance leurs droits.