Intervention de Didier Martin

Vous avez raison, le taux de la TOCE n'est plus lié à la part reversée à France Télévisions, puisque celle-ci a baissé sans que le taux s'en trouve réduit. De surcroît, le présent projet de loi vise à supprimer cette affectation.

Pour autant, il est nécessaire que les opérateurs de communications électroniques continuent à contribuer aux efforts budgétaires publics, à un moment où l'État augmente les crédits relatifs au secteur des communications électroniques et du numérique, qu'il s'agisse des investissements d'avenir, de la subvention versée par l'État à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et du financement du plan « France très haut débit ».

Certes, ramener le taux de 1,3 % à 0,9 % réduirait le montant dû par les opérateurs, mais dans une faible mesure au regard de leur chiffre d'affaires. Avis défavorable.