Intervention de Frédérique Meunier

La proposition de loi que nous avons déposée est le fruit des réflexions de notre groupe de travail sur le handicap constitué au sein du groupe Les Républicains. Par le vote de la loi du 11 février 2005, le président de la République, M. Jacques Chirac, a placé les situations de handicap au coeur des politiques publiques. La Corrézienne que je suis ne pouvait pas ne pas lui rendre cet hommage aujourd'hui.

En une décennie, le nombre d'élèves porteurs de handicap a triplé, passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Ces enfants sont une richesse pour notre pays et leur inclusion dans la société constitue autant une obligation morale qu'un défi pour l'avenir. La proposition de loi de mon collègue Aurélien Pradié souhaite apporter une première réponse à ce défi, en proposant une vision ambitieuse du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap.

La problématique des AESH est déjà connue et le constat partagé : ces accompagnants sont dans des situations précaires, ce qui explique de lourdes difficultés de recrutement ; le manque de formation et de reconnaissance des qualifications est criant ; la multitude des statuts crée des problèmes de gestion publique et des lourdeurs administratives. Certaines personnes n'ont pas de qualifications ou un niveau scolaire faible. Certes, il existe des formations diplômantes – un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) peut être obtenu en trois ans, soit en école payante, soit en institut universitaire technique (IUT) avec spécialisation – mais quelle est la part réservée à ces formations ? La réflexion peut être riche, mais il faut envisager une véritable professionnalisation de l'accompagnant.

Enfin, certaines contraintes sont ubuesques, notamment les difficultés d'accompagnement pendant les sorties scolaires ou pendant les heures de déjeuner, ainsi que la gestion des plannings. Ce sont en effet les directeurs d'école qui les gèrent. Si un enfant handicapé est absent, que fait l'AESH ? Les services de l'éducation nationale, que j'avais interrogée à l'époque où j'étais maire, m'avaient répondu : « c'est difficile à gérer »… Pourquoi ne pas affecter ces personnels à un autre enfant ou dans un autre établissement, au lieu de s'occuper à des tâches administratives dans l'école ? Il faut améliorer la mobilité des équipes pour accompagner au mieux nos enfants porteurs de handicap.

Il devenait donc nécessaire de faire preuve de pragmatisme, voire d'audace, et d'offrir un réel statut à ces hommes et femmes courageux qui accompagnent nos enfants tous les jours.

L'article 1er de la proposition de loi crée un statut d'aidant à l'inclusion scolaire. Un amendement déposé par le rapporteur les renommera « accompagnant ». Il ne s'agit pas de créer un énième statut, mais bien de remplacer les statuts existants par ce nouveau statut, afin de clarifier et d'alléger les contraintes liées au système actuel. L'article 2 a vocation à créer une formation reconnue par l'État pour ces accompagnants. L'article 3 est une mesure de bon sens, puisqu'il prévoit que les accompagnants auront la possibilité de passer le BAFA pendant leur formation, afin de faciliter leur travail dans les centres de loisirs, les centres sportifs ou les classes vertes.

L'article 4 réduit à deux mois le délai, opposable, dans lequel la MDPH doit statuer sur la demande d'aide de la famille, afin que celle-ci soit effective dès le premier jour de la scolarité. L'article 5 prévoit la création d'un parcours inclusif spécialisé, dont chaque enfant en situation de handicap doit bénéficier. Il s'agit d'un dispositif ambitieux qui s'inspire du modèle des parcours éducatifs spécialisés, mais en l'individualisant pour chaque élève.

L'article 6 ouvre la possibilité aux établissements scolaires hors contrat de faire appel aux aidants. L'article 7 prévoit une période transitoire, afin de mettre en place les différents dispositifs créés.

Mes chers collègues, ne passez pas à côté de cette proposition de loi. Soyez audacieux et courageux pour qu'ensemble, nous puissions débattre et que vous ne remettiez pas à plus tard, comme à votre habitude, ces dispositions attendues par une large majorité de nos concitoyens. Je suis déçue par la position que je viens d'entendre ; Mme Cluzel l'a rappelé tout à l'heure en séance, le handicap est une priorité. Soyons donc tous derrière cette proposition de loi pour l'améliorer si nécessaire.