Intervention de Aurélien Pradié

Merci beaucoup, chers collègues, pour ces interventions diverses et variées et ces demandes de précision. Je vais tâcher de les reprendre point par point.

Pardon de ne pas être le porte-parole exclusif du Gouvernement. Pardon d'être un député. Pardon de ne pas croire seulement au pouvoir réglementaire et aux circulaires. Pardon de vouloir fabriquer la loi et la voter !

À ce stade, qu'il me soit permis d'affirmer une certaine divergence avec les opinions exprimées. Et si d'aucuns ont un besoin – certainement pas commandé, mais profond – de vouloir prendre la défense du Gouvernement, c'est peut-être que la situation n'est pas parfaite. Et notre rôle de député, ne l'oublions pas, ne se résume pas à celui de porte-parole de l'exécutif.

Madame Dubois, vous avez assisté, comme moi, à plusieurs auditions, avec visiblement une écoute sélective… Si les représentantes des AVS et des AESH ont effectivement exprimé des réserves sur l'ambition de notre texte et lui reprochent de ne pas aller à certains égards aussi loin que nécessaire, je n'aurai pas l'indélicatesse de vous rappeler les réserves extrêmes qu'elles ont exprimées à l'égard de Madame Buzyn et du ministre de l'éducation nationale, sur des points très précis. Vous avez d'ailleurs pris à chaque fois la défense des ministres – et vous avez bien fait, et je ne vous ferai pas la liste des griefs qui ont été exprimés à l'égard du Gouvernement. Mais si, comme moi, vous avez un souci d'équilibre dans votre vision des choses, vous conviendrez que la situation n'est pas parfaite et qu'il est nécessaire d'y apporter un certain nombre de solutions.

Il semble que je sois un garçon maladroit ; permettez-moi donc de reprendre une de vos expressions, fort malheureuse. Il est vrai que cette proposition de loi ne traite « que » des accompagnants à l'inclusion scolaire. J'estime, madame la députée, que ne traiter « que » du problème des AVS et des AESH n'est pas une mince affaire ; en l'espèce, cela mérite bien une proposition de loi.

Pour le reste, vous avez raison de reconnaître comme moi que des évolutions ont eu lieu dans le passé, la loi la plus importante en matière d'accès aux droits et d'égalité des chances pour les personnes en situation de handicap étant sans doute celle de 2005, qu'a défendue M. Jacques Chirac. J'ai également mentionné ce qu'ont fait des gouvernements socialistes, à quoi certains ici présents ont largement travaillé, en particulier la possibilité que deux contrats à durée déterminée débouchent sur un contrat à durée indéterminée. J'ai aussi évoqué les avancées obtenues lors de cette rentrée scolaire.

Je citerai néanmoins deux exemples qui prouvent que cela ne suffit pas. Tout d'abord, l'échelle d'action n'est plus celle de l'expérimentation. Des rapports, nous en avons des dizaines, qui posent tous le même diagnostic ; nous avons d'innombrables exemples d'expérimentations comme à Toulouse, par exemple, et nous savons ce qu'il faut faire. La volonté de renvoyer à d'autres études et expérimentations cache en réalité une volonté d'attendre, mais nous ne pouvons plus attendre.

Certes, le Gouvernement a annoncé l'ouverture de 250 ULIS à l'horizon 2022. Mais dans son récent rapport, l'inspection générale des affaires sociales a précisé qu'il s'agissait certes d'une bonne nouvelle mais qu'au rythme actuel d'augmentation du nombre d'enfants devant être pris en charge en ULIS, de l'ordre de 7 % par an, il faudrait ouvrir non pas cinquante unités supplémentaires chaque année d'ici à 2022, mais deux cent quarante en moyenne. Je comprends que l'on défende des mesurettes – heureuses – par artifice, mais je ne comprends pas que l'on refuse une nécessaire évolution positive.

Enfin, je ne suis pas député depuis bien longtemps, mais il me semble que nous disposons encore d'un outil pour faire progresser ce qui le mérite : le débat parlementaire et l'amendement. Si ce texte est aussi approximatif et peu ambitieux que vous le dites, chers collègues, je ne comprends pas pourquoi le groupe majoritaire est le seul à ne pas avoir déposé un seul amendement. J'irai même plus loin : je ne comprendrais pas qu'au motif que ce texte ne vous semble pas assez ambitieux, vous refusiez de l'examiner utilement en séance publique et de contribuer ainsi à élever notre niveau d'ambition – qui est manifestement plus haut pour vous que pour nous. Quoi qu'il en soit, je suis très heureux que vous nous prêtiez une ambition plus grande que celle que nous avons ; c'est à n'en pas douter la preuve que vous croyez encore en la qualité des députés de l'opposition.

Il est vrai, monsieur Berta, que la création d'une ligne téléphonique unique permettant de centraliser l'accueil est une révolution, mais je ne suis pas certain qu'elle suffise à constituer la réponse qu'un gouvernement doit apporter à la question considérable de l'inclusion des personnes en situation de handicap.

J'en viens à l'article 4 et à la question des délais de traitement des demandes par les MDPH. Il existe de nombreux travaux de recherche sur ce sujet et je vous invite à vous plonger dans le rapport, qui précise ces points ; vous y trouverez la citation d'une directrice académique de la région parisienne selon laquelle les délais d'examen réels sont plus proches de neuf voire douze mois. Je vous invite également à reprendre les propos d'un de vos collègues de la majorité qui reconnaissait il y a quelques mois encore que les MDPH sont à bout de souffle et que les délais de traitement dépassaient nettement ce que prescrit la loi. Un artifice souvent utilisé dans de nombreuses administrations consiste – c'est l'objet de cette proposition de loi – à reporter le délai de notification de la complétude des dossiers. Les MDPH – dont je ne conteste pas la qualité du travail – le reconnaissent d'ailleurs et le Défenseur des droits, souvent saisi sur ce point, nous le signale. Il faut qu'un dossier complet soit immédiatement notifié comme tel. La complétude d'un dossier peut être établie en deux heures par une secrétaire sans qu'il soit nécessaire de faire appel à des professionnels du handicap. La Défenseure des enfants nous dit également que dans les situations d'urgence, les MDPH sont parfaitement capables de gérer des dossiers en moins de quatre mois. Nous voulons donc combler l'inexistence actuelle d'un droit.

Je remercie Mme Descamps dont certains amendements sont très positifs ; je serai heureux de les reprendre. Il me semble qu'enrichir le texte par amendement est la bonne manière de faire, plutôt que de le dénoncer en simple spectateur.

Mme Tolmont a évoqué le statut des AVS et des AESH : à l'évidence, cette proposition de loi n'est qu'une étape et il faut aller plus loin sur plusieurs sujets. En toute franchise, nous avons précisément conçu ce texte comme une étape qui nous paraît acceptable pour les finances publiques, pour les députés de la majorité et pour que le Gouvernement, sans que nul ne doive se renier ni jeter un voile sombre sur son action. Cependant, il nous faudra quelques belles décennies et d'autres combats pour concrètement relever le défi républicain de l'accompagnement des enfants en situation de handicap.

Je suis d'accord avec vous sur certains points, monsieur Larive : c'est à l'État qu'il appartient d'organiser le système et d'assurer l'effectivité d'un droit fondamental. C'est pour cela que j'émettrai un avis favorable à plusieurs de vos amendements, loin de tout esprit clanique, parce que l'école de la République n'appartient pas davantage à la gauche qu'à la droite ; elle appartient à nous tous. Quant aux moyens des MDPH, je vous rejoins complètement : la question devra se poser.

Je remercie Mme Faucillon de m'avoir jugé « gentil » ; c'est une qualité que l'on me prête rarement…

Je remercie Mme Genevard pour sa question. Il existe de nombreux dispositifs qui permettent de réunir autour de la table un ensemble d'acteurs chargés de l'accompagnement d'enfants en situation de handicap ou de difficultés scolaires. Nous pourrions dresser la liste détaillée de ces divers mécanismes dont au moins deux sont structurels, mais ils ne permettent pas d'inclure dans le cercle de l'accompagnement les acteurs extrascolaires – je pense aux intervenants dans les clubs de football, qui doivent être associés à la réflexion globale – ni surtout les accompagnants. Aucun dispositif ne permet actuellement d'impliquer l'ensemble des acteurs susceptibles de réaliser l'inclusion globale. De ce point de vue, cette proposition de loi est tout à fait acceptable, car elle vise à créer un espace dans lequel tous les acteurs se réunissent trois fois par an pour faire le point sur la situation.

J'y ajoute un acteur pour l'instant totalement absent de ces mécanismes : les collectivités locales. Vous savez comme moi qu'une bonne part de la journée d'un enfant relève de leur responsabilité. Je ne parle pas seulement des classes vertes et des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), mais de temps très simples que sont les périodes de garderie et de récréation ainsi que la pause méridienne, c'est-à-dire le repas.

L'examen des amendements nous permettra d'y revenir, mais le Défenseur des droits nous a fait part de saisines montrant que des enfants sont privés de sorties et de voyages scolaires faute d'accompagnement adéquat. Nul ne saurait donc soutenir que tout va bien et qu'il ne faut rien faire ! Songez que l'académie de Reims explique sur son site internet que les enfants en situation de handicap peuvent certes bénéficier de généreux voyages scolaires, mais que des considérations matérielles pourraient les en empêcher… Et dans ce cas, il n'est pas proposé à ces enfants de participer aux voyages scolaires, mais simplement de bénéficier deux fois par semaine d'un lien électronique ou téléphonique avec ses camarades partis en séjour linguistique en Angleterre ou ailleurs ! Je dénoncerai auprès de Mme Cluzel et de M. Blanquer ces propos qui figuraient il y a encore quelques minutes sur le site internet de l'académie de Reims. Permettez-moi d'ailleurs de citer la phrase en question, car elle me semble le mériter : « Donner la possibilité aux élèves en situation de handicap de participer à ces projets » – sorties de classe, voyages scolaires et séjours linguistiques – « doit être de mise. Dans certains cas, cette participation peut être rendue néanmoins très difficile : problèmes de transport, d'hébergement, de continuité des soins, d'accessibilité, d'accompagnement, etc. » Et plus loin : « Si la participation complète de l'élève handicapé – on appréciera la sémantique – ne peut vraiment pas s'envisager, des formules lui permettant d'y participer à distance peuvent être recherchées ». C'est une négation pure de la loi de la République, qui figure pourtant sur le site d'un service public de la République française, en l'occurrence de l'éducation nationale. Je ne l'ai consulté ni hier ni avant-hier mais ce matin même.

En clair, madame Genevard, je suis désireux d'associer l'ensemble des acteurs, y compris les collectivités, et je suis intéressé par d'éventuels amendements en séance qui permettraient d'élargir le parcours personnalisé sur un temps long. Vous avez raison, en effet : les difficultés augmentent au fil des étapes. Nous savons à peu près bien faire à l'école, mais beaucoup moins bien au collège et encore moins au lycée – et quasiment plus du tout à la faculté. Je suis donc preneur d'éléments en ce sens.

S'agissant de la garantie qu'il ne sera pas demandé aux futurs accompagnants de faire les animateurs en ALSH, madame Liso, nous proposons précisément de décloisonner le temps scolaire et ce qu'il y a autour, autrement dit le temps extrascolaire en ALSH ou dans un club de football, par exemple, mais aussi le temps périscolaire et la pause méridienne à l'école. Évitons tout malentendu : vous constaterez à la lecture du texte – même s'il est « maladroit » – que nous souhaitons offrir aux accompagnants la possibilité d'être formés au BAFA. Ce n'est en rien une obligation. Cette proposition nous semble nécessaire pour donner aux accompagnants des outils dont ils ont besoin, y compris pendant la pause méridienne et le temps périscolaire. Le BAFA n'est pas seulement destiné aux centres de loisirs ; il sert aussi dans la cour de récréation. Si les intéressés le refusent, personne ne le leur imposera. S'ils souhaitent en revanche, pour compléter leurs heures de travail qui sont parfois négligeables, intervenir au-delà du temps scolaire, ils le pourront. Tout cela devra se faire dans le respect d'un temps de travail acceptable et physiquement tolérable pour les accompagnants. En clair, il ne s'agit naturellement pas de les employer à toutes les sauces, mais simplement de les doter d'un outil supplémentaire.

Les statistiques, monsieur Minot, sont un sujet fondamental que le Défenseur des droits a soulevé à plusieurs reprises. Le handicap, en particulier le handicap des enfants, est désormais le premier sujet de saisine du Défenseur des droits et de la Défenseure des enfants. Mme Avenard a indiqué qu'en 2017, 16 % des 3 000 saisines du Défenseur des enfants concernaient des enfants en situation de handicap. Elle s'est également inquiétée de l'absence totale de statistiques. Songez par exemple que les enfants en situation de handicap sont comptabilisés comme des enfants scolarisés dès la première heure de scolarisation… On me permettra de penser que deux heures de scolarisation par jour ne font pas une inclusion réussie. Dans le rapport, nous appelons à cet égard à la constitution d'un outil organisé et constructif. Je vous donnerai un élément statistique dont la source vous paraîtra très solide puisqu'il s'agit de Mme Pompili : elle estimait que 10 000 à 30 000 enfants étaient sans solution en 2015. J'ai toute confiance en ses estimations.

Mme Colboc m'a interrogé sur l'association des enseignants. Un collègue du groupe La France insoumise proposera un amendement visant à ce que les enseignants bénéficient eux aussi d'un module de formation, en plus de leurs modules habituels, sur des enjeux éthiques, sociétaux et juridiques, afin de mieux appréhender la question du handicap ; j'émettrai un avis favorable.

Il est vrai que cette proposition de loi ne résout pas toutes les questions liées à l'évolution des enseignants face au handicap. Encore une fois, si nous avions été à la hauteur de l'ambition que vous nous demandez, il y a de fortes chances pour que vous nous ayez alors reproché un texte fourre-tout ; or, même si cette spécialité est à la mode, nous n'avons pas voulu nous y soumettre.

Je m'excuse à nouveau, madame Rilhac, de refuser d'abandonner au pouvoir réglementaire un sujet aussi important. Je vous remercie de votre extrême délicatesse et de votre bienveillance à l'égard de notre travail collectif ; je l'apprécie beaucoup. Non, le pouvoir réglementaire ne peut pas tout régler. Permettez-moi une remarque d'ordre général à laquelle je suis attaché : je trouve assez curieux que certains députés aspirent à se faire hara-kiri… Si certains d'entre vous ont une passion profonde pour les règlements et autres directives, je les invite à se faire sous-préfets d'arrondissement ou préfets de département, et non députés.

Mme Piron a rappelé l'extrême maladresse de ce texte. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, il me semble aussi imparfait que la situation actuelle, et que l'action du Gouvernement en la matière…

Le diplôme d'État est un point important. Un décret récent du 27 juillet 2018 semble avoir révolutionné l'accès au contrat de travail des AESH. Contrairement à ce que vous avez indiqué de manière erronée, madame Dubois, ce décret ne règle aucunement la question du double CDD avant l'obtention d'un CDI. La seule chose qu'il règle est ce que M. Attal, dont les informations semblent plus fiables que les vôtres, a précisé : le niveau d'accès à la qualification, abaissé à neuf mois contre deux ans auparavant.

La situation est loin d'être parfaite puisque le CNCPH a récemment jugé que le diplôme d'État d'accompagnement éducatif et social ne correspondait pas à l'exigence de qualité de l'accompagnement d'un jeune à l'école ou en études supérieures. Lors des auditions, l'exemple nous a été présenté d'une auxiliaire de vie scolaire qui accompagne un enfant dyslexique ayant besoin d'un ordinateur pour écrire, mais qui ne maîtrise pas l'accès à l'informatique et qui, de ce fait, ne peut correctement accompagner l'enfant. Le Défenseur des droits est régulièrement saisi sur ce sujet.

Il n'est en effet pas question, monsieur Ruffin, d'opposer l'inclusion aux institutions. Le handicap est une affaire trop délicate pour souffrir de renoncer au sur-mesure. Celui-ci est nécessaire. Pour certains, c'est l'inclusion. Certes, forcer l'effort de l'inclusion permet parfois d'obtenir des résultats surprenants et extrêmement positifs, mais celles et ceux qui ne trouvent pas pleinement leur place dans le milieu ordinaire ont besoin d'un autre milieu tout aussi bienveillant, qui peut être celui des institutions pour lesquelles nous avons le plus profond respect.

Enfin, monsieur Attal, nous ne proposons pas une énième formation mais, au contraire, une meilleure lisibilité et une porte d'entrée permettant de placer tout le monde à un premier niveau à partir duquel une spécialisation est éventuellement possible. Pour ce qui est des voyages scolaires, je vous ferai lecture pendant l'examen des amendements de situations extravagantes comme celle que j'ai évoquée sur le site de l'académie de Reims : elles montrent bien qu'en l'état actuel de la réglementation, ce droit fondamental n'est pas assuré. Notre proposition de loi vise à le clarifier.