Intervention de Aurélien Pradié

La loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique indique dans son article 6 que l'État a l'obligation de recruter un contractuel en CDI dès lors qu'aucun autre corps de la fonction publique ne permet d'assurer les fonctions pour lesquelles il est engagé. En l'espèce, on doit pouvoir considérer qu'à ce jour, aucun autre corps de la fonction publique ne peut assurer ces missions d'accompagnement. La disposition proposée est donc une porte ouverte à une sécurisation et une pérennisation des contrats pour ces personnels.