Intervention de Béatrice Descamps

Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

Quand on dépose un dossier MDPH, il est attribué un numéro qui fait entrer le dossier dans le processus d'examen par la MDPH et les différentes commissions. Il était pour moi évident que le délai courait à partir de ce moment. Je maintiens l'amendement.

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