Intervention de Aurélien Pradié

Les délais posent à l'évidence un problème majeur. Je veux y poser un préalable : celui des moyens alloués aux MDPH. Il n'est pas question d'accabler celles et ceux qui font un travail extrêmement difficile au sein des MDPH mais le législateur ne doit pas pour autant contingenter un droit fondamental à des questions de moyens budgétaires. D'autres amendements proposeront d'examiner cette question budgétaire mais aucun facteur matériel ne peut justifier qu'un droit fondamental ne soit pas respecté.

Nous proposons de répondre à une anomalie. La directrice académique adjointe de Seine-Saint-Denis déclarait dans Le Parisien il y a quelques semaines : « Les délais de traitement d'un dossier par la MDPH sont longs : six mois quand il arrive au complet » – je rappelle que le décret parle de quatre mois – « et cela peut aller jusqu'à un an. Nous comprenons que pour les familles ce soit insupportable. » Il faut donc réaffirmer l'urgence d'appliquer ce droit fondamental.

Nous proposons de réduire le délai de quatre mois sans réponse valant avis défavorable à deux mois, et de retravailler également un autre élément de base posant problème, à savoir l'attribution du récépissé de complétude du dossier, à partir duquel court ce délai. C'est devenu un véritable subterfuge. Il nous faut en encadrer l'attribution, qui est devenue un outil cache-misère : des dossiers reçoivent parfois un récépissé au bout de plusieurs mois. Nous considérons que la complétude d'un dossier peut tout à fait être supportée par une MDPH ; il s'agit seulement de vérifier si les pièces sont présentes, non de juger de leur contenu. Nous proposons donc que, dans le cas où le dossier est complet, la complétude soit notifiée dans les quinze jours ; dans le cas contraire, il devra être redéposé complet, auquel cas le récépissé est attribué immédiatement. Tout cela vise à réduire le temps stratégique qui précède la mise en place du dispositif, afin que l'enfant dispose de l'accompagnement au premier jour de la rentrée scolaire.