Intervention de Aurélien Pradié

Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur :

Je me suis posé la même question, monsieur Ruffin. La notification MDPH ne dit pas seulement oui ou non : elle précise pour combien de temps, sur quels temps, et en principe avec quelle durée l'enfant doit être accompagné. L'avis positif ne suffit donc pas : il doit être précisé. Par ailleurs, nous n'avons pas retenu cette option pour ne pas non plus engorger les MDPH.

Il y a un argument que je ne peux pas entendre et que nous ne devrions pas pouvoir entendre : on ne peut pas soumettre à contingence un droit fondamental. En l'espèce, chers collègues, tous les efforts déployés pour simplifier le travail des MDPH sont heureux, mais vous savez comme moi que des demandes mettent actuellement entre neuf mois et un an pour obtenir une réponse, alors même que les MDPH savent traiter des dossiers en urgence. C'est une simple question de priorité. Je ne comprendrais pas, à moins de postures qui n'ont pas leur place dans ce débat, que sur un sujet de progrès du droit on ne consente pas un effort collectif. Notre volonté est claire : c'est la loi de 2005, elle doit être respectée.

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