Se connecter - Mon compte
J'ai fait comme si je ne l'avais pas vu… mais je comprends bien qu'il faudrait écrire, à la place de « qui en a fait la demande », par « qui en a obtenu le droit ». Je ne sais pas si vous pouvez sous-amender.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.