Intervention de Laurianne Rossi

Madame la présidente, mes chers collègues, j'ai le plaisir de vous présenter mon rapport pour avis sur les articles 7, 8, 19, 32 et 33 du projet de loi de finances pour 2019, dont notre commission s'est saisie pour avis. Dans la continuité de celui de l'an passé, ce projet de loi de finances mobilise la fiscalité écologique afin de soutenir les comportements vertueux et de pénaliser les produits polluants, à travers la mise en place d'une fiscalité plus incitative au service de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique.

La neutralité carbone de notre économie ne sera atteinte que grâce à la mobilisation de l'ensemble des leviers, budgétaires, fiscaux ou réglementaires. En conséquence, nous ne pouvons que nous réjouir de cet examen pour avis qui permet à notre commission d'apporter sa contribution à la réalisation de ces objectifs.

L'article 7 aménage le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), conformément aux décisions prises dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC). Il vise à promouvoir l'institution par les collectivités locales d'une part incitative de taxe et à permettre le financement par cette même taxe de la définition et des évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Cette incitation fiscale à destination des collectivités territoriales doit être saluée, dans la mesure où elle permettra de prendre davantage en compte la quantité de déchets produits par nos concitoyens. Cela permettra de les responsabiliser et de les inciter à des comportements plus vertueux.

Les impacts positifs de la mise en place de cette part incitative ont d'ailleurs été démontrés dans les collectivités qui ont déjà mis en place ce dispositif – vous en trouverez un exemple concret dans le rapport.

Cependant, la migration vers ce dispositif plus vertueux n'est pas sans conséquences financières pour les collectivités, ce qui implique un soutien et un accompagnement de l'État. Progressivité et accompagnement seront les conditions de la réussite de cette transition.

L'article 8 renforce la composante relative aux déchets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), pour inciter les apporteurs de déchets à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d'incinération.

Conformément à la feuille de route pour l'économie circulaire, il renforce la trajectoire d'augmentation des tarifs de cette taxe entre 2021 et 2025 afin que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement. Il supprime progressivement les tarifs réduits de certaines modalités de stockage ou d'incinération. La modification de cette trajectoire répond à une situation parfois surprenante, où le recyclage coûte plus cher que la mise en décharge ou l'incinération. Par l'introduction d'un signal prix en faveur du recyclage, le Gouvernement entend favoriser les opérations vertueuses de traitement des déchets.

Cependant, comme le note mon rapport, malgré ses aspects positifs, le renforcement de la TGAP déchets ne doit pas occulter un système fiscal dans lequel le coût de traitement des déchets repose sur le bout de la chaîne : la collectivité et le citoyen contribuable sont soumis à des efforts certains. Il convient de responsabiliser les acteurs économiques et industriels et de privilégier la production d'objets manufacturés recyclables, indispensable à terme.

La question d'une contribution des fabricants mérite d'être posée afin d'orienter les comportements vers les produits les plus écologiquement soutenables. C'est notamment l'ambition que porte la feuille de route pour l'économie circulaire, qui devrait prochainement faire l'objet de dispositions législatives.

L'article 19 vise quant à lui à supprimer le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Cela concerne particulièrement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Les entreprises ferroviaires et les usages agricoles ne seront pas affectés. L'objectif est de remplacer d'ici à 2021 le remboursement de TICPE sur le gazole non routier pour les agriculteurs par un tarif réduit applicable directement – et non plus sur avance – à la mise en consommation du produit. La suppression des tarifs réduits des carburants non routiers incitera les acteurs à privilégier d'autres sources d'énergie que les énergies fossiles, dans le contexte d'accélération de la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement. Par conséquent, la suppression de ce dispositif fiscal est totalement cohérente avec les objectifs ambitieux de transition écologique que notre pays s'est fixés.

L'article 32 ajuste les montants des recettes versées sur deux comptes d'affectation spéciale (CAS). Le CAS « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » permet d'équilibrer le financement des trains d'équilibre du territoire (TET). Le produit affecté de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes sera réduit. Il passe de 141,2 à 117,2 millions d'euros, ce montant étant suffisant pour financer les dépenses prévues pour l'exercice budgétaire 2019.

Le CAS « Transition énergétique », financé par une fraction de TICPE, sera quant à lui en augmentation de 1,3 % – de 7,1 à 7,246 milliards d'euros –, à hauteur du montant des dépenses prévues par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ce compte d'affectation spéciale sert de support budgétaire au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (ER), en électricité ou en gaz. Nous pouvons saluer l'engagement du Gouvernement et l'augmentation des moyens budgétaires alloués à ces politiques publiques essentielles à la réussite de la transition écologique et solidaire, au service des énergies renouvelables. Comment seront affectés ces moyens supplémentaires ? La programmation pluriannuelle de l'énergie devrait nous apporter des réponses claires sur la ventilation de ce soutien aux ER.

Enfin, l'article 33 modifie le barème du malus automobile. Il abaisse son seuil d'application à 117 grammes d'émission de CO2 par kilomètre (g CO2km) et institue un barème progressif – de 50 euros pour les véhicules émettant 117 g CO2km à 10 500 euros pour les véhicules émettant 185 g CO2km ou plus. Cette montée en puissance du malus automobile permettra d'accentuer la conversion du parc automobile vers les véhicules les moins polluants, grâce à l'abaissement du taux d'émission de CO2km d'une part et, d'autre part, grâce à l'augmentation des moyens alloués au bonus automobile et à la prime à la conversion, dont je salue le succès, que les chiffres annoncés récemment confirment.

Dans un système compensatoire, il est important que la représentation nationale puisse débattre du malus automobile. Nous regrettons toutefois de ne pouvoir discuter de l'allocation des dispositifs incitatifs – le bonus en l'espèce – en faveur des véhicules propres.

Les articles sur lesquels nous sommes saisis témoignent de la volonté du Gouvernement de déployer des outils plus performants en faveur de la transition écologique et solidaire, d'orienter nos concitoyens et nos territoires vers les comportements et les activités les plus vertueux, et de nous donner les moyens nécessaires à la réalisation de nos objectifs climatiques, en adéquation avec les engagements pris par la France pour protéger notre environnement.