Intervention de Laurianne Rossi

Plusieurs questions se rejoignent, notamment en ce qui concerne la clarté, la cohérence et finalement la performance des différents dispositifs fiscaux, incitatifs en matière de transition écologique et solidaire. J'avais prévu de présenter un amendement visant à demander un rapport de performance sur ces différents dispositifs, mais celui-ci ne relève pas de la première partie mais de la deuxième partie du projet de loi de finances. J'espère qu'il donnera lieu à un jaune budgétaire – il semblerait que la commission des finances fasse preuve de bienveillance à l'égard de cette demande.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement accorde 1 milliard d'euros supplémentaires à cette priorité qu'est la transition écologique, ce qui représente une augmentation de 3,1 % par rapport à 2018, qui s'ajoute aux 900 millions accordés l'an dernier. Au total, ce sont donc 34 milliards d'euros qui sont dédiés au ministère de la transition écologique et solidaire et ses opérateurs, avec comme priorité la lutte contre le changement climatique. De son côté, le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » augmente de 1,3 %, pour atteindre plus de 7 milliards d'euros. Nous aurons effectivement besoin d'une meilleure lisibilité : la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) nous permettra d'y voir un peu plus clair en matière d'énergies renouvelables et de faire des choix clairs et stratégiques.

S'agissant de la fiscalité, le choix a été fait d'orienter les décisions d'investissement et les comportements des entreprises et des ménages vers les comportements les plus vertueux et les moins consommateurs d'énergies fossiles, avec une hausse de la trajectoire carbone, parfaitement assumée. Au total, plus de 7 milliards d'euros viendront abonder les crédits des transports, et 2,7 milliards ceux de l'eau et de la biodiversité, même si nous aurons un travail à poursuivre ensemble en ce qui concerne les agences de l'eau.

L'accompagnement des ménages se traduit par de nombreux dispositifs, comme la prime à la conversion, les aides à la rénovation : je pense notamment au crédit d'impôt, à l'éco-prêt à taux zéro, aux certificats d'énergie, aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à la TVA à taux réduit, et au chèque énergie dont bénéficient les 4 millions de Français les plus modestes et qui passe de 150 à 200 euros, soit une augmentation de 50 euros, ce qui est loin d'être neutre.

Cette année, nous ne sommes effectivement pas saisis de l'article relatif au CITE qui est censé basculer dans un système de prime. Néanmoins, je souhaitais rappeler les différents dispositifs existants et les efforts accomplis sur ce sujet.

M. Jean-Luc Fujit regrette que le malus soit basé uniquement sur le CO2. J'ai moi-même eu l'occasion de poser cette question au ministère. Pourquoi n'intègre-t-on pas un second indicateur tenant compte des émissions de particules fines ? Le ministère y travaille mais la réflexion n'est pas encore suffisamment mûre. Au demeurant, l'amendement CD96 de M. Damien Pichereau que nous examinerons tout à l'heure propose précisément d'intégrer cet indicateur dans le barème du malus.

M. Matthieu Orphelin a pour partie répondu à la question posée par M. Descoeur à propos de la hausse du prix du baril de pétrole. Nous examinerons effectivement tout à l'heure un amendement qui vise à augmenter les aides à la transition pour les ménages.

Pour ce qui est du gazole, le projet de loi de finances propose de maintenir un tarif extrêmement réduit – 94 % moins cher que le prix actuel – pour les usages agricoles. J'avais déposé un amendement qui prévoyait une augmentation progressive du prix de l'hectolitre, mais je l'ai retiré pour préserver ces usages agricoles.

Quant à la charge administrative pour les agriculteurs, il faut se féliciter du passage à un versement direct plutôt qu'à un remboursement a posteriori. Ce système d'avance est supprimé au profit d'un tarif réduit applicable immédiatement.

Enfin, je pense que nous pourrions demander que les indicateurs de l'INSEE soient intégrés dans le jaune budgétaire.