Intervention de Fabrice Brun

À la suite d'une jurisprudence du Conseil d'État, cet amendement vise à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en tentant de la définir plus précisément. C'est pourquoi je propose d'admettre une disproportion de 15 % entre le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les dépenses qu'elle est susceptible de couvrir.