Intervention de Guy Bricout

Mon amendement est identique à celui de M. Brun. Les délibérations fixant le taux de TEOM de certaines collectivités se sont vues retoquées par le Conseil d'État au motif que le produit de la taxe était trop éloigné du coût réel. C'est pourquoi je propose que soit admise une disproportion de 15 %.