Intervention de Laurianne Rossi

L'amendement CD139, dans le même esprit que les deux précédents, vise à compléter les précisions apportées par l'article 7 du projet de loi de finances sur les dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Je propose, par une rédaction légèrement différente, que le produit de la taxe perçu par la collectivité ne puisse pas être supérieur de 15 % aux dépenses engagées par la collectivité pour financer le service de collecte.

Je partage totalement les objectifs des amendements CD36 et CD42, mais je propose à leurs auteurs de les retirer au profit de mon amendement CD139 qui vise également à encadrer l'écart entre le taux de TEOM fixé par délibération et les dépenses liées au service de collecte et de traitement des déchets. Sa rédaction me paraît plus explicite et s'appuie clairement sur l'arrêt Société Auchan France de 2014 du Conseil d'État, ce qui évitera tout risque de contentieux.